Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Hommages

Hommage est rendu à l’honorable Murray Sinclair, qui a démissioné du Sénat le 30 janvier 2021.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, dépose le quatrième rapport du comité, intitulé Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence.—Document parlementaire n^o 2/43-588S.

o o o

L’honorable sénateur Massicotte présente ce qui suit :

Le mardi 16 février 2021

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2020, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« tard sept ans après l’entrée en vigueur du pré- ».

2.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« sont abrogés au plus tard sept ans après l’entrée ».

3.Article 3, pages 2 et 3 :

a) À la page 2 :

(i) remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« minant le 31 décembre 2021 : »,

(ii) remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« graphe (1) sont abrogés le 31 décembre 2021, sauf »;

b) à la page 3, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« graphe (1) sont abrogés le 31 décembre 2021, sauf ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-3)

Observation 1

Le comité s’inquiète du fait que le report de l’adoption de règlements permanents en matière de santé et de sécurité dans la zone extracôtière retarde les changements nécessaires. Le comité est d’avis que le projet de loi S-3 devrait constituer la dernière prolongation du délai d’adoption de règlements permanents en matière de santé et de sécurité dans la zone extracôtière du Canada. En outre, le ministère des Ressources naturelles doit présenter au Sénat un rapport provisoire sur la mise en œuvre avant le 15 juin 2021, y compris le calendrier de mise en œuvre jusqu’à l’expiration des règlements transitoires.

Observation 2

Le comité est d’avis que les règlements devraient garantir que les mesures de protection et les meilleures pratiques sont respectées et maintenues par toutes les personnes soumises aux règlements en matière de santé et de sécurité, indépendamment de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur genre et de leur sexualité, entre autres.

Avec consentement,

Le Sénat procède à l’étude du rapport.

L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordonné : Que le projet de loi soit, tel que modifié, inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la suspension du soir soit d’une durée d’une heure aujourd’hui, et commence à 18 h 30, même si un sénateur a la parole à ce moment-là.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Sommet législatif annuel de la « National Conference of State Legislatures », Nashville, Tennessee, États-Unis d’Amrérique, du 5 au 8 août 2019.—Document parlementaire n^o 2/43-589.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence nationale annuelle du « Council of State Governments », San Juan, Porto Rico, États-Unis d’Amérique, du 4 au 7 décembre 2019.—Document parlementaire n^o 2/43-590.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Réunion hivernale annuelle de la « National Governors Association », Washington, D.C., États-Unis d’Amérique, du 7 au 10 février 2020.—Document parlementaire n^o 2/43-591.

Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Journée des Grands Lacs et petit déjeuner du Congrès de la région des Grands Lacs, Washington, D.C., États-Unis d’Amérique, du 3 au 5 mars 2020.—Document parlementaire n^o 2/43-592.

o o o

L’honorable sénatrice Moncion dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Première partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Strasbourg, France, du 25 au 28 janvier 2021.—Document parlementaire n^o 2/43-593.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Gold le 11 février 2021 concernant l’amendement proposé par la sénatrice McPhedran relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le sénateur Gold a contesté l’amendement au motif que celui-ci ne respecte pas l’objectif fondamental du projet de loi et qu’il en mine le principe. Après avoir entendu des arguments dans le cadre du rappel au Règlement, la Présidente intérimaire a pris la question en délibéré. Le débat s’est ensuite poursuivi dans l’attente d’une décision, conformément à l’ordre adopté le 8 février concernant le déroulement du débat sur le projet de loi C-7.

L’article 10-4 du Règlement prévoit que, « [à] l’étape de la deuxième lecture, le débat porte habituellement sur le principe du projet de loi ». La deuxième lecture est donc une étape cruciale du processus législatif, puisque c’est à ce stade que le Sénat doit se déclarer pour ou contre le principe du projet de loi, c’est-à-dire l’intention et les objectifs fondamentaux de la proposition législative. En adoptant un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le Sénat souscrit à son principe et à ses objectifs fondamentaux, et toute modification subséquente doit respecter cette décision. Aucun amendement ne peut miner l’objectif fondamental d’un projet de loi, bien que le Sénat conserve, bien entendu, le droit de rejeter un projet de loi au complet à une étape subséquente du processus législatif.

Les idées de la portée et de la pertinence ont des connexions à cette limitation. Même si les trois notions sont souvent évoquées ensemble, elles demeurent toutefois distinctes. Dans une décision du 9 décembre 2009, la présidence a déclaré :

« En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l’étude. »

De plus, on peut lire ce qui suit à la page 141 de la Procédure du Sénat en pratique :

« Les amendements doivent donc avoir un lien quelconque avec le projet de loi […] et ne peuvent introduire un élément ou facteur qui lui est étranger ou qui va à l’encontre de ses buts originaux. Ils doivent aussi respecter les objectifs du projet de loi. »

Si ces types de questions se posent habituellement dans le contexte des délibérations en comité, il n’en demeure pas moins que le même cadre d’analyse s’applique aux délibérations dans l’enceinte du Sénat, comme le confirme une décision du 4 avril 2019.

En l’espèce, il semble que l’intention ou l’objectif fondamental du projet de loi C-7 soit de reconnaître et de prendre en compte une décision judiciaire qui confirme l’existence d’un droit constitutionnel à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Le projet de loi propose donc d’étendre l’accès à l’aide médicale à mourir, en prévoyant un système de mesures de sauvegarde et des critères d’admissibilité, afin que ces personnes puissent exercer ce droit dans les faits. Comme l’ont indiqué les intervenants lors du rappel au Règlement, l’amendement mettrait à néant cet objectif fondamental du projet de loi. Si l’amendement était adopté, le projet de loi ne donnerait plus aucune suite à la décision du tribunal, et la loi continuerait de limiter la prestation de l’aide médicale à mourir aux seules personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Cela va directement à l’encontre du principe du projet de loi.

Puisque l’amendement va à l’encontre du principe du projet de loi et ne respecte pas la décision prise par le Sénat à l’étape de la deuxième lecture, il est irrecevable, et le débat ne peut donc pas se poursuivre.

(En conséquence, la motion d’amendement est retirée, par ordre.)

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, tel que modifié.

L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Débat.

---

Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat plus tôt ce jour, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 h 30.

La séance reprend.

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Débat.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 21 heures, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021.—Document parlementaire n^o 2/43-587.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Black (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 16 février 2021).

L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 15 février 2021).